Droit des Affaires
Votre notaire partenaire pour sécuriser vos projets d'entreprise et transactions professionnelles
Votre expert juridique pour l'entreprise
Le notaire est un acteur clé de la vie des entreprises, apportant sécurité juridique et conseil stratégique à tous les moments importants de votre activité professionnelle.
Notre office notarial accompagne les entrepreneurs, dirigeants et chefs d'entreprise dans toutes leurs opérations juridiques : création de société, cession d'entreprise, baux commerciaux, apports en société. Nous intervenons également dans la rédaction de pactes d'associés et la structuration patrimoniale de l'entreprise.
Grâce à notre expertise en droit des sociétés et notre connaissance du tissu économique parisien, nous vous proposons des solutions adaptées à vos enjeux business tout en optimisant les aspects fiscaux et patrimoniaux.
Nos prestations en droit des affaires
Constitution de sociétés
Accompagnement complet dans la création de votre entreprise : choix de la structure juridique, rédaction des statuts et formalités d'immatriculation.
- Conseil sur la forme juridique (SARL, SAS, SCI, etc.)
- Rédaction des statuts sur mesure
- Apports en numéraire ou en nature
- Évaluation des apports en nature
- Formalités de constitution
Cessions de parts sociales
Sécurisation juridique de la transmission de votre entreprise avec rédaction d'actes authentiques et optimisation fiscale.
- Cession de parts de SARL
- Cession d'actions de SAS/SA
- Garantie d'actif et de passif
- Protocole de cession
- Optimisation des droits d'enregistrement
Baux commerciaux
Rédaction et expertise en matière de baux commerciaux pour protéger vos droits de locataire ou propriétaire d'un local professionnel.
- Rédaction du bail commercial
- Révision et renouvellement de bail
- Déspécialisation
- Cession de droit au bail
- État des lieux commercial
Fonds de commerce
Accompagnement dans l'achat ou la vente de fonds de commerce avec toutes les garanties juridiques et respect des obligations légales.
- Acte de vente de fonds de commerce
- Nantissement de fonds de commerce
- Location-gérance
- Évaluation du fonds
- Respect des obligations légales (information des salariés)
Pactes d'associés
Rédaction de pactes d'associés et conventions d'actionnaires pour organiser les relations entre associés et prévenir les conflits.
- Clauses d'agrément
- Clauses de préemption
- Clauses d'inaliénabilité
- Organisation de la gouvernance
- Modalités de sortie
Apports en société
Réalisation d'apports en nature à une société (biens immobiliers, fonds de commerce, titres) avec évaluation et formalités requises.
- Apport de biens immobiliers
- Apport de fonds de commerce
- Apport de titres de sociétés
- Évaluation des apports
- Optimisation fiscale (régime des apports)
Le déroulement d'une cession de parts sociales
Un accompagnement structuré pour une transmission d'entreprise sécurisée
Audit préalable
Analyse de la situation juridique de la société, des statuts, et identification des contraintes éventuelles (agrément, préemption).
Négociation du prix
Évaluation de l'entreprise, négociation des conditions de cession et rédaction d'une lettre d'intention ou protocole d'accord.
Rédaction de l'acte
Préparation du projet d'acte de cession avec garanties d'actif et de passif, conditions suspensives et modalités de paiement.
Signature et formalités
Signature de l'acte authentique de cession, paiement du prix et accomplissement des formalités d'enregistrement fiscal.
Publicité et transfert
Modification des statuts si nécessaire, publicité légale, inscription au RCS et transfert effectif de la propriété des parts.
Questions fréquentes
Quelle forme juridique choisir pour mon entreprise ?
Le choix dépend de votre activité, du nombre d'associés, du régime fiscal souhaité et de votre stratégie patrimoniale. La SARL offre une sécurité, la SAS plus de souplesse, la SCI est idéale pour l'immobilier. Nous vous conseillons selon votre situation.
Quels sont les droits d'enregistrement pour une cession de parts ?
Pour les parts sociales de SARL : 3% après abattement de 23 000€ par associé. Pour les actions de SAS/SA : 0,1% plafonné à 5 000€ par cession. Le notaire calcule et optimise ces droits.
Le recours au notaire est-il obligatoire ?
Il est obligatoire pour les apports de biens immobiliers ou de fonds de commerce à une société. Pour les autres opérations, il est fortement recommandé pour sécuriser juridiquement l'opération et bénéficier de conseils fiscaux.
Qu'est-ce qu'une clause d'agrément ?
C'est une clause statutaire ou contractuelle qui soumet la cession de parts ou actions à l'accord préalable des autres associés. Elle permet de contrôler l'entrée de nouveaux associés dans la société.
Combien de temps prend la création d'une société ?
Entre 2 et 4 semaines en moyenne : préparation des statuts (1 semaine), dépôt du capital et signature (1 semaine), formalités d'immatriculation au RCS (1 à 2 semaines). Le notaire coordonne toutes les étapes.
Quelle est la durée d'un bail commercial ?
Le bail commercial classique (statut des baux commerciaux) a une durée minimale de 9 ans. Le locataire peut donner congé tous les 3 ans, mais le bailleur seulement à l'échéance des 9 ans sous conditions strictes.
Un projet d'entreprise ?
Contactez-nous pour bénéficier de notre expertise en droit des affaires et sécuriser vos opérations